Chapitre 5 : SALAIRE ET AUTRES CONTREPARTIES

Section 1) Définition

L. 51-1.

Quelle que soit sa dénomination ou sa nature, toute contrepartie reçue par le salarié en raison de l’occupation d’un emploi, de sa disponibilité ou de l’exécution de ses obligations, principales ou accessoires, a la nature de salaire.

L. 51-2.

Les sommes remises aux salariés par les clients et bénéficiaires du service ont la qualité de salaire. Elles sont intégralement reversées aux salariés.

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